Le Droit Individuel à la Formation : DIF

Dispositif :

Les salariés à temps plein bénéficient d'un droit individuel à la formation de 20 heures maximum par an, cumulables sur 6 ans (120 heures).
Cette formation peut avoir lieu pendant le temps de travail ou en dehors, moyennant en ce cas une allocation égale à 50 % du salaire horaire brut (voir convention collective).

Les actions de formation éligibles au DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :

les actions de promotion ;
les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre.

Mise en œuvre :

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, qui doit choisir une formation et demander à son employeur l’autorisation de l’effectuer.
Le choix de l'action de formation est arrêté par un accord formalisé entre salarié et employeur en tenant compte, le cas échéant, des priorités définies par l'accord de branche.
En cas de désaccord entre le salarié et l'entreprise, 2 années consécutives sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficiera de la part du Fongecif d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son CIF.

Financement :

L'ensemble des frais de formation est pris en charge par l'entreprise, dans le cadre de la contribution obligatoire, soit les 0,5 % destinés à l'OPCA de branche lorsqu'il s'agit d'une action de formation reconnue prioritaire par la branche, soit sur le solde de la contribution affectée au plan de formation.

 

 

Le Congé Individuel de Formation : CIF

Les conditions d’accès :

Après un contrat à durée déterminée (CDD) :

Vous devez justifier de 24 mois de travail salarié, sous CDD ou sous CDI, consécutifs ou non, dans les 5 dernières années qui précèdent la fin de votre contrat.
Dont 4 mois sous CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.
Votre formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin de votre dernier CDD.
Possibilité de rémunération pendant votre formation.

Après ou au cours d’une mission d’intérim :

Vous devez justifier de 1600 heures en mission d'intérim réalisées dans un période de 18 mois avant le dépôt de la demande dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où vous déposez votre demande, et être en mission dans cette entreprise de travail temporaire ou y avoir été dans les 3 derniers mois.
Vous devez faire votre demande de CIF au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin de votre dernière mission.
Votre formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la date de votre demande.
Possibilité de rémunération pendant votre formation.

Un salarié en contrat à durée indéterminée :

dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous devez avoir été salarié 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
dans une entreprise de moins de 10 salariés, vous devez avoir été salarié 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

 

Possibilité de rémunération pendant votre formation.

 

 

Plan de formation :

Dans le cadre des besoins de compétences internes à l’entreprise, cette dernière peut sélectionner les personnes ayant besoin d’approfondir ou de développer leurs connaissances.
Ces formation relève du plan de formation.

Financement : l’Organisme auprès duquel vous avez obligation de cotiser (contactez nous pour plus de renseignement).

Le plan de formation doit être établi en début d’année et défini selon l’objectif stratégique de l’entreprise.
Il peut être réajusté en cours d’année en fonction des besoins.

 

 

Le contrat de professionnalisation :

C’est un contrat établi entre l’entreprise et le salarié.
Le salarié est formé en alternance en relation avec un emploi défini.

Toutes entreprises assujetties au financement de la formation continue (sauf exception) peuvent conclure des contrats de professionnalisation y compris les entreprises de travail temporaire.

Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
L'Assurance Chômage soutiendra 80 000 contrats de professionnalisation par an durant les trois prochaines années

A qui s’adresse-t-il ?

Aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Aux demandeurs d’emploi.

 

 

Les financements pour les demandeurs d’emploi :

Pour vous accompagner dans l’emploi, vous pouvez demander à votre conseiller Pôle Emploi de vous financer différentes prestations :

« objectif emploi » (apprentissage des techniques de recherche).
« objectif projet (définir un poste en adéquation avec votre profil et vos aspirations).
« utilisation des TIC (apprendre à rechercher des offres notamment via Internet).

 

Pour la formation professionnelle vous pouvez monter un dossier auprès de :

l’Pôle Emploi
LES ASSEDIC
LE CONSEIL REGIONAL
LE CONSEIL GENERAL
LE FONGECIF ou autre OPCA

 

Nous consulter pour fonctionnement.

 

 

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