Congé Individuel de Formation

Quelles sont les conditions d'accès ?

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) :

  • dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous devez avoir été salarié 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • dans une entreprise de moins de 10 salariés, vous devez avoir été salarié 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Après un contrat à durée déterminée (CDD) :

Vous devez justifier de 24 mois de travail salarié, en CDD ou en CDI, consécutifs ou non, dans les 5 dernières années qui précèdent la fin de votre contrat dont 4 mois CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Votre formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la fin de votre dernier CDD. Possibilité de rémunération pendant votre formation.

Après ou au cours d’une mission d’intérim :

Vous devez justifier de 1600 heures en mission d'intérim réalisées dans une période de 18 mois avant le dépôt de la demande dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où vous déposez votre demande, et être en mission dans cette entreprise de travail temporaire ou y avoir été dans les 3 derniers mois. Vous devez faire votre demande de CIF au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin de votre dernière mission. Votre formation doit débuter dans les 12 mois qui suivent la date de votre demande. Possibilité de rémunération pendant votre formation.

Quelles sont les rémunérations ?

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

Si le salaire brut est inférieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.

Si le salaire brut est supérieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à :

  • soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,
  • soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 933,23 €, c'est ce montant qui est versé.

Contact

Lyon - Clermont-Ferrand - Issoire

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